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Protéger l'être cher d'abord

Les conjoints et partenaires sont exonérés de droits de succession. En dehors de l'héritage, il existe des solutions pour donner ou transmettre dans le couple, marié ou non.

Tous les couples se posent un jour ou l'autre la question du devenir matériel du survivant en cas de décès. La protection garantie par le mariage est la plus forte et joue sur deux plans complémentaires : le régime matrimonial, choisi au moment du mariage, et la part d'héritage prévue par la loi, que le conjoint reçoit sans avoir aucun impôt de succession à payer. Il est possible de faire encore mieux, avec une donation au dernier vivant, en modifiant son régime matrimonial ou en souscrivant une assurance-vie.

Pour avantager son partenaire pacsé, il est indispensable de rédiger un testament. Quant aux concubins non pacsés, la fiscalité leur est très défavorable, et l'assurance-vie constitue pour eux la seule solution permettant de se transmettre un capital sans impôt.

Protection de base

Lorsque l'un des époux décède, il faut d'abord liquider le régime matrimonial. Dans la grande majorité des cas, il s'agit de la communauté légale réduite aux acquêts. L'ensemble des biens acquis par les époux, même s'ils n'ont pas été financés à parts égales par chacun, est partagé en deux. Une moitié revient au conjoint survivant. Ses droits successoraux proprement dits sont ensuite calculés sur l'autre moitié, à laquelle sont ajoutés les biens propres du conjoint décédé. S'il y a des enfants des deux époux, le conjoint a le choix entre un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit. S'il y a des enfants nés d'une autre union, il a droit à un quart en pleine propriété.

Maintien dans le logement

Par ailleurs, sans prendre aucune disposition pour cela, le conjoint peut rester gratuitement dans le logement pendant l'année qui suit le décès. Il peut ensuite continuer de l'occuper sa vie durant, s'il appartenait aux époux (bien commun ou achat en indivision) ou au conjoint décédé.

Donation au dernier vivant : le « must » !

Si vous êtes mariés, vous avez intérêt à vous consentir mutuellement une donation au dernier vivant. Elle permet d'augmenter sans impôt la part du conjoint et lui offre une marge de choix plus importante (voir ci-dessous). Mais attention, cette donation est toujours révocable du vivant des époux.

Trois possibilités

Au décès, le conjoint survivant profitant d'une telle donation peut opter :

-soit pour une part de la succession en pleine propriété, variable selon le nombre d'enfants (la moitié, le tiers ou le quart des biens, selon qu'il y a un, deux ou trois enfants et plus) ;

-soit pour le quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit ;

-soit pour la totalité en usufruit.

Exemple : Marie-Françoise et Pierre ont un seul enfant. Si Pierre disparaît, Marie-Françoise héritera soit d'un quart des biens en pleine propriété, soit de la totalité en usufruit. La donation au dernier vivant permet d'augmenter sa part en pleine propriété. N'ayant eu qu'un seul enfant, elle peut recevoir la moitié des biens au lieu du quart. Mais elle peut aussi choisir de cumuler des droits en propriété (un quart) et des droits en usufruit (trois quarts), ce que la loi ne prévoit pas.

Famille recomposée

Dans le cadre d'une famille recomposée, c'est-à-dire lorsqu'il y a au moins un enfant d'un premier lit, la donation au dernier vivant permet au conjoint de choisir la totalité de la succession en usufruit, ce que ne permet pas son droit d'héritage légal dans cette situation.

Revoir son contrat de mariage

Modifier le contrat de mariage dans l'intérêt du conjoint survivant, c'est faire le choix d'une démarche plus lourde et plus coûteuse que la donation au dernier vivant. Mais c'est aussi la seule manière de changer directement les règles du partage des biens, avant la succession elle-même. Par ailleurs, une fois que la modification est adoptée, elle ne peut plus être remise en cause, sauf si les époux le décident ensemble. Alors que la donation au dernier vivant peut toujours être révoquée par l'un ou par l'autre.

Amélioration

Si vous êtes mariés sous la communauté légale (réduite aux acquêts), vous pouvez l'améliorer en prévoyant que le conjoint survivant prélèvera un bien précis avant le partage (le logement, par exemple), ou en décidant qu'il recevra plus que sa moitié de communauté « réglementaire » : les deux tiers, les trois quarts, ou même la totalité des biens communs (clause d'attribution intégrale).

Si vous êtes mariés sous la séparation de biens, pour raisons professionnelles par exemple, vous pouvez « adoucir » ce régime en créant une société d'acquêts. Cela permet de mettre en commun une partie de vos revenus ou votre résidence principale, à partager comme une communauté au décès.

Communauté universelle

Les époux peuvent faire le choix de la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Même si cette solution n'offre désormais plus d'intérêt fiscal, le conjoint survivant étant dans tous les cas exonéré, elle reste avantageuse pour lui. D'une part, tous les biens lui sont transmis sans formalité (déclaration de succession inutile). D'autre part, le conjoint survivant devient seul propriétaire de l'ensemble du patrimoine, qu'il peut gérer en toute liberté. Attention, les enfants sont pénalisés, puisqu'ils n'héritent de rien au premier décès et ne bénéficient donc qu'une seule fois de l'abattement en ligne directe, de 159 325 € en 2011.

Formalités

Quelle que soit la modification envisagée, il faut rédiger une convention chez un notaire, ce qui entraîne des frais variables selon l'importance du patrimoine (voir IP 684 de février 2011, page 52). S'il y a des enfants mineurs ou si un enfant majeur ou un créancier des époux s'oppose au changement, il faut encore faire homologuer la convention par le tribunal de grande instance, avec des frais d'avocats à la clé...

Pacs : un testament, sinon rien

Comme les époux, les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession, y compris sur les capitaux versés en exécution d'un contrat d'assurance-vie (voir encadré ci-contre). Mais ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre, ce qui entraîne deux différences importantes : ils doivent prendre des dispositions de leur vivant pour se transmettre des biens lors du décès (legs), et il ne faut pas oublier que la part qui peut ainsi être transmise est moins étendue que dans le cadre du mariage.

La réserve des enfants

Contrairement aux conjoints mariés, les partenaires pacsés ne bénéficient pas d'une « quotité disponible » spéciale. En présence d'enfants, il faut tenir compte de leurs droits réservataires : s'il y a trois enfants, par exemple, le partenaire ne peut recevoir par testament que le quart des biens de la succession en pleine propriété.

Donation à éviter

Il faut prévoir un testament en faveur de son partenaire pacsé. Il doit être écrit en entier, daté et signé par soi-même.

En pratique, il est conseillé de le déposer, sous pli non cacheté, chez un notaire : cela permet d'en sécuriser la conservation et il peut, de plus, être mentionné au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Le testament est préférable à la donation, et cela pour deux raisons :

-d'une part, la donation reste imposable aux droits de donation après un abattement de 80 724 € (en 2011) ;

-d'autre part, la donation qui profite immédiatement au partenaire est irrévocable, ce qui peut poser problème en cas de séparation ultérieure.

Concubin : assurez-le !

Avec un taux unique d'imposition à 60 % (réduit de moitié pour les donations en pleine propriété, si le donateur est âgé de moins de 70 ans), les donations sont très coûteuses entre concubins. Quant au testament, son montant est imposé à 60 %, après déduction d'un abattement réduit de 1 594 € (montant 2011), sans aucune réduction de taux possible.

L'assurance-vie désignant le concubin comme bénéficiaire en cas de décès est pratiquement la seule solution pour éviter que le survivant du couple ne soit complètement démuni. Toutefois, le capital transmis par le contrat au-delà de 152 500 € est soumis à un prélèvement forfaitaire de 20 %. Quant aux primes versées après 70 ans par le souscripteur (au-delà de 30 500 €), leur transmission ultérieure est imposable aux droits de succession.

Dans dix-sept communes, les primo-accédants peuvent acheter plus facilement avec le Prêt à taux zéro+ (PTZ+). Mais les marchés chers deviennent encore plus inaccessibles, selon la dernière étude menée par l'Université Paris-Dauphine avec le soutien du Crédit Foncier.

Les communes gagnantes

Les communes perdantes

De préférence, rédigez un écrit...

Il est conseillé de formaliser le prêt par une reconnaissance de dette pour ne pas le confondre avec une donation et à titre de garantie de remboursement pour le prêteur.

Le prêt d'argent est une forme d'entraide familiale courante, qui connaît un regain d'actualité en période de crise économique... Bien que la rédaction d'un écrit soit assez rare en pratique, elle est pourtant conseillée, du moins lorsque la somme prêtée est d'un montant élevé. Cette précaution permet notamment d'éviter que le prêt familial ne devienne plus tard un sujet de conflit.

Éviter l'équivoque

Même entre proches, un écrit est en principe obligatoire au-delà d'un montant de 1 500 €. Il a l'avantage d'exprimer sans équivoque que l'opération est bien un prêt à charge de remboursement et non une donation.

Une garantie pour le prêteur

Jacques a compris, mais à ses dépens, l'utilité d'un écrit. Quand il a prêté 20 000 € à sa fille Odile, en 2005, il n'a pas jugé utile de rédiger quoi que ce soit. La confiance régnait... Cinq ans plus tard, tout a changé. Alors qu'Odile s'était engagée verbalement à commencer le remboursement du prêt fin 2010 (puis en 4 versements annuels jusqu'à fin 2014), elle ne veut plus rien savoir. Jacques est très ennuyé, car il comptait récupérer cette somme au terme prévu, pour effectuer quelques travaux d'amélioration dans sa résidence secondaire, dans l'idée de s'y installer sur ses vieux jours. Le problème, c'est que dans cette situation Odile, sa fille, est en position de force. Elle est présumée avoir reçu de son père un don manuel, et c'est à Jacques de prouver que le transfert d'argent correspond en réalité à un prêt, s'il veut aller jusqu'au tribunal pour faire reconnaître son droit. Une preuve très difficile à établir ! Les tribunaux peuvent admettre qu'entre proches parents, il existait une impossibilité morale d'établir un écrit au moment du prêt. Mais ce n'est pas toujours le cas. Et lorsque cette impossibilité est reconnue, encore faut-il apporter d'autres éléments de preuve, par exemple un témoignage sous forme d'attestation. Un simple relevé bancaire est insuffisant en lui-même, car s'il prouve le mouvement de fonds, il n'en établit pas le motif.

Reconnaissance de dette

Le prêt peut être matérialisé par un contrat, ou plus simplement par une reconnaissance de dette. Celle-ci doit être écrite, datée et signée par l'emprunteur, et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres. Il est conseillé d'établir trois exemplaires de cet écrit : un pour le prêteur, un pour l'emprunteur et un pour l'enregistrement.

Justificatif

Face à une demande de l'administration fiscale (à l'occasion d'un achat immobilier notamment), la reconnaissance de dette enregistrée permet à l'emprunteur de justifier de l'origine des fonds : ils ne peuvent être considérés ni comme une libéralité, ni comme des revenus non déclarés.

Remboursement du prêt

Prêteur et emprunteur peuvent s'entendre sur les modalités de remboursement de leur choix (échéancier, intérêts ou non...) à indiquer dans la reconnaissance de dette. Le fait que le prêt ne soit assorti d'aucun intérêt n'est pas, en principe, considéré fiscalement comme une donation. Si l'emprunteur ne rembourse pas au terme convenu, le prêteur peut le contraindre à le faire, en le mettant en demeure par lettre recommandée, puis en obtenant du juge une injonction de payer.

Déclarations fiscales

Si le prêt est d'un montant important, il est conseillé d'enregistrer la reconnaissance de dette auprès de n'importe quel service des impôts pour lui donner « date certaine » vis-à-vis de l'administration fiscale (droit fixe de 125 €).

Avec ou sans intérêt, le prêt doit en principe être déclaré au centre des impôts par l'emprunteur, dans l'année qui suit sa conclusion, dès lors qu'il est d'un montant supérieur à 760 € (imprimé n° 2062 à joindre à la déclaration de revenus). L'amende encourue en cas de non-déclaration est de 150 €.

Si des intérêts sont prévus, ils sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu pour le prêteur, comme des revenus de créances. Ils sont soumis au barème progressif de l'impôt, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (31,3 %).

Les intérêts versés doivent par ailleurs être déclarés chaque année par l'emprunteur, au moyen d'un imprimé spécifique (n° 2561), au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle du paiement des intérêts.

En cas de décès

Si le prêteur décède avant d'avoir été remboursé, la somme restant due (créance) est portée à l'actif de sa succession, et ses héritiers peuvent en demander le remboursement auprès de l'emprunteur. Toutefois, si ce dernier est lui-même un héritier, sa dette vient simplement en diminution de sa part d'héritage.

Si c'est l'emprunteur qui décède avant d'avoir fini de rembourser, sa dette est portée au passif de sa succession, et elle est transmise à ses héritiers. Attention ! Le prêteur ne peut se faire payer pour le tout par un seul d'entre eux que si une clause de solidarité a été prévue dans la reconnaissance de dette (voir le modèle en encadré).